La charte de qualité CLIC CAR implique que vous vous engagez à :
Etre le propriétaire ( ou légalement mandaté ) du véhicule d'occasion que vous vendez.
Garantir que le véhicule occasion présenté n’est pas impropre à sa mise en circulation (véhicule gravement accidenté, N° de série erroné etc...)
Remettre à l'acheteur, le jour de la livraison, le contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de non-gage (remis en préfecture), carte grise originale et certificats de vente) de la voiture d'occasion.
Pour les véhicules d'occasion importés :
Remettre, le jour de la livraison, tous les documents administratifs relatifs à l'importation des véhicules d'occasion :
la carte grise originale du véhicule d'occasion.
le certificat de vente remis par le précédent propriétaire ou facture de vente.
le certificat d’acquisition ou quitus fiscal, remis par le centre des impôts de votre département.
le certificat de conformité européenne délivré par le constructeur ou par le service des mines de votre département.
